Informations légales · STRATEGIC

Conditions générales de vente (CGV)

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Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

5.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation, de conseil et d'accompagnement proposées par STRATEGIC (Benjamin Gombeaud EI), en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise, à destination :

des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités) ;
des particuliers finançant eux-mêmes leur formation ou via le CPF.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

5.2 Commande et contractualisation

Client professionnel : la commande est ferme à réception de la convention de formation (ou du devis) signée. Pour les prestations de conseil, un devis ou une proposition commerciale signée fait foi.
Particulier finançant lui-même sa formation : un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail.
CPF : l'inscription s'effectue exclusivement via la plateforme Mon Compte Formation et selon ses conditions générales. Les formations éligibles sont proposées par l'intermédiaire d'organismes partenaires, et non directement par STRATEGIC.

Avant toute inscription, le stagiaire reçoit le programme, les prérequis, les modalités d'évaluation, les conditions d'accès pour les personnes en situation de handicap et le règlement intérieur.

5.3 Délai de rétractation

Contrat de formation conclu avec un particulier : le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai. À son issue, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6).
Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur pour une prestation de conseil ou d'accompagnement : délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer la part déjà exécutée.

5.4 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (exonération de TVA, article 261-4-4° a du Code général des impôts).
Ils comprennent l'animation, les supports pédagogiques et les évaluations. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur sont facturés en sus, selon les modalités précisées dans le devis.
Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire, à 30 jours ferme à compter de la date de facture.
Clients professionnels, retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

5.5 Prise en charge par un financeur (OPCO, etc.)

Le client professionnel est responsable de sa demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de subrogation de paiement, il en informe STRATEGIC par écrit avant la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle par le financeur, le solde reste dû par le client.

5.6 Annulation, report et absence

Par le client professionnel (notification écrite) :

Délai avant le début de la formation	Conséquences
Plus de 15 jours	Annulation sans frais ; sommes versées intégralement remboursées
Entre 15 et 10 jours	50 % du prix retenus ; remboursement de 50 % des sommes versées
Moins de 10 jours	100 % du prix retenus ; aucun remboursement
Absence ou abandon en cours de formation	100 % du prix de la session retenus

Ces sommes constituent un dédommagement et ne peuvent être imputées sur le budget formation ni prises en charge par un OPCO. Le remplacement d'un participant par un autre de la même structure est possible sans frais.

Par un particulier : en cas d'abandon pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L. 6353-7 du Code du travail).

Par STRATEGIC : en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement du formateur, la session peut être reportée ou annulée. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, ou une nouvelle date est proposée. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

5.7 Rendez-vous de conseil ou d'accompagnement

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans frais jusqu'à 48 heures avant. Au-delà, ou en cas d'absence, la séance est due.

5.8 Documents de fin de formation

À l'issue de la formation, le client reçoit la facture, le certificat de réalisation et, sur demande, la copie des feuilles d'émargement. Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail).

5.9 Accessibilité et handicap

Toute situation de handicap peut être signalée en amont au référent handicap afin d'étudier les adaptations possibles. Voir la page Accessibilité et handicap.

5.10 Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes et outils remis restent la propriété de Benjamin Gombeaud. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés pour animer des formations sans autorisation écrite.

5.11 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre de la prestation.

5.12 Responsabilité

STRATEGIC est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, pour les clients professionnels, au montant payé pour la prestation concernée. Les résultats obtenus dépendent de l'implication des participants et de la mise en œuvre par le client.

5.13 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à benjamin@strategic-conseil.com. Elle reçoit une réponse sous 72 heures.

5.14 Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.